Publié le Dimanche 13 septembre 2015 à 07h07.

Sécu : de la privatisation rampante à la fin du monopole ?

Directives européennes, négociations du traité de libre échange USA-UE, l’exemple grec montre la brutalité avec laquelle ces institutions peuvent agir.

La commission européenne pour la libre concurrence

La gestion des services publics de l’Union européenne a été définie dans le traité de 2007 : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG) sont soumises aux règles de concurrence ». Le régime des SIEG est flou et est soumis à l’interprétation de la Cour de justice européenne. Jusqu’à présent, les multiples recours des libéraux qui veulent abroger le monopole de la Sécu ont été rejetés par la Cour qui rappelle que « les États membres ont la faculté de définir les principes fondamentaux du système de sécurité sociale ».

Mais la jurisprudence est évolutive et la commission à l’offensive. En 2011, elle a proposé, sans succès, un texte réformant les services publics en Europe qui propose en catimini dans une annexe que la sécurité sociale obligatoire fasse annuellement l’objet d’un « avis de marché » au terme duquel les pouvoirs publics choisiraient le meilleur des candidats parmi les opérateurs qui auraient postulé dans le cadre du « marché de la Sécu ». Des propositions de directives sur les contrats de concession et sur la passation des marchés publics voulaient assurer aux opérateurs économiques la pleine jouissance des libertés fondamentales dans la concurrence pour les marchés publics, en particulier dans les services sociaux, dont les services de sécurité sociale.

Le Tafta pour ouvrir le marché des services publics

Après l’échec de l’Accord multilatéral d’investissement (AMI), le traité commercial transatlantique discuté actuellement dans la plus grande opacité entre les États-Unis et l’Union européenne a pour objet de créer une énorme zone d’échanges marchands, d’ouvrir tous les marchés sans exceptions, d’établir des tribunaux arbitraux privés pour régler les litiges. La Sécurité sociale pourrait ainsi être jugée pour atteinte à la concurrence par un tribunal privé.