Trois textes budgétairesont été élaborés par le gouvernement et vont être discutés au Parlement.
- Le budget de l’Etat;
- Le budget de la sécurité sociale: loi de financement de la sécurité sociale
- La loi de programmation des finances publiques 2012-2017.
Il faut avoir en tête que les finances publiques additionnent celles de l’Etat, celles de la Sécurité sociale et celles des collectivités locales. C’est ce qu’imposent les textes européens depuis le traité de Maastricht. L’objectif que fixe Hollande d’un déficit de 3% du PIB (après 4,5% en 2012) concerne le total.
Les objectifs du gouvernement pour 2013 et les années à venir sont résumés dans la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012 à 2017 qui concerne bien l’ensemble des finances publiques. Elle est construite dans le cadre du TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) avant même que celui-ci ne soit adopté. Ses grandes orientations sont résumées dans le tableau ci-contre.
Programmation des finances publiques pour 2012 – 2017
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Solde des administrations publiques (en % du PIB)
- 4,5
3,0
-2,2
-1,3
-0,6
-0,3
Etat & organismes divers
-3,9
-2,7
-2,1
-1,6
-1,2
-1,1
Administrations de sécurité sociale (avec assurance-chômage
-0,5
-0,2
-0,0
0,3
0,6
0,8
Collectivités locales
-0,1
-0,1
-0,1
0,0
0,1
0,1
Croissance du PIB en %
0,3
0,8
2,0
2,0
2,0
2,0
On peut d’abord remarquer que les prévisions de croissance du PIB sont vraiment sujettes à caution: pour 2012, d’après l’Insee, ce ne sera pas 0,3% mais 0,2% et le 0,8% en 2013 est au-dessus de ce qu’annoncent de nombreux économistes. Quant aux 2% ensuite, c’est d’un optimisme de façade.
En fait, tout l’édifice est conçu pour rassurer les marchés financiers et montrer que la France est dans les clous. Il n’y a aucun objectif de baisse du chômage, de transition écologique, de réforme sociale, d’amélioration de la santé, etc. Hollande ajoute de l’austérité à l’austérité Sarkozy. Et ces mesures d’austérité supplémentaires vont peser sur la croissance et l’emploi déjà mal en point du fait d’une crise qui n’est pas prête de finir. A partir d’une étude du FMI, Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives économiques, écrit ainsi: « Dans le contexte actuel, il y a donc lieu de supposer qu’une restriction budgétaire de l’ordre de 1,5 point entre 2012 et 2013 amènerait, au bas mot, une perte de PIB de 1,2 point et une hausse du chômage de 1 point (300 000 personnes)». 1,5 point, c’est ce qui est prévu puisque la programmation fait passer les déficits de 4,5 % en 2012 à 3% du PIB en 2013.
La loi de programmation des finances publiques indique que les dépenses de l’Etat hors dette et pensions seront stabilisées en valeur; c’est-à-dire qu’elles baisseront en Euros constants (compte tenu des prix). Pour les retraites, ça ne veut pas dire que le pouvoir d’achat des retraites augmentera mais qu’il y aura plus de retraités. En fait, la seule dépense sécurisée correspond aux intérêts de la dette publique. La loi encadre l’évolution des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, et plus particulièrement les dépenses d’assurance maladie. L’objectif est que les régimes sociaux deviennent excédentaires, indépendamment des besoins. Les concours de l’Etat aux collectivités territoriales seront stabilisés en 2013, puis réduits annuellement de 750 millions d’euros en 2014 et en 2015.Cela veut dire que les collectivités locales auront moins de ressources en provenance de l’Etat alors que celui-ci lui leur a transféré des charges (notamment en matière sociale).
La loi de programmation annonce la stabilisation des effectifs de l’Etat. Les augmentations du nombre de postes pour les secteurs «prioritaires» seront compensées par des baisses d’effectifs ailleurs (c’est déjà ce qui se passe en 2013). La baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires est programmée. Les difficultés de fonctionnement de certaines administrations vont s’accentuer. Un symbolemalgré les professions de foi écologiques : le budget du ministère de l’écologie (hors pensions) passe de 8,0 milliards d’Euros dans la loi de finances initiales de 2012 à 7,64 milliards en 2013 et à un objectif de 7,08 en 2015 (au total, plus de 10% de baisse en Euros courants).
On dit qu’une image vaut mille mots. Eh bien, les textes budgétaires valent plus que les discours doucereux de Hollande! Ils traduisent la réalité d’une politique qui, beaucoup plus rapidement que celle de Jospin en 1997, se révèle pour ce qu’elle est: un refus de s’attaquer aux puissances d’argent responsables de la crise. Certes, le Medef a dénoncé des « risques majeurs pour le financement de l’économie et la croissance des entreprises ». Mais quand on lit les Echos du vendredi 2 octobre, on voit qu’il y a eu des négociations entre Bercy et le patronat lors de la préparation des textes budgétaires. Et certains dirigeants patronaux, anonymement, ne cachent pas qu’ils sont plutôt satisfaits: «L’écoute était bonne, nous avons eu de vrais échanges et beaucoup de choses ont évolué très vite». Et comme si ça ne suffisait pas, le gouvernement a reculé piteusement devant la fronde sur internet de quelques prétendus pigeons, en fait des vautours pour qui il est inimaginable que la taxation du capital se rapproche de celle du travail
Le budget, côté recettes : un cauchemar pour les riches, vraiment ?
«Un budget de rigueur, mais de gauche », osait titrer Libération fin septembre. Moscovici, lui, n’a pas craint d’affirmer qu’« un Français sur dix ne subirait aucune augmentation d’impôt ». Le volet recettes du budget 2013 relèverait surtout les impôts des grandes entreprises et des plus riches.
Quelques petits progrès effectifs illustreraient cette « rigueur juste » : la taxe de 75 % sur les ultra-riches, une nouvelle tranche supérieure d’imposition de 45 %, un plafonnement plus sévère des niches fiscales, un relèvement de l’ISF…
Mais c’est l’arbre qui cache la forêt.
D’abord la réforme de l’Impôt sur le revenu est très limitée. La nouvelle tranche supérieure à 45 %, qui concerne environ 50 000 contribuables gagnant plus de 150 000 euros dans l’année (les 1 % les plus riches) n’est qu’un alignement sur l’Allemagne (45 %) et le Royaume-Uni (50 %). La taxe de 75 % est exceptionnelle (pour deux ans) et ne portera que sur les seuls revenus d’activité des personnes (1 500 environ) gagnant plus de 1 million d’euros dans l’année. Or, contrairement au commun des mortels, les revenus de cette catégorie sont très majoritairement des revenus du capital, les salaires n’y entrent que pour 20 %. Selon Bercy, ces 45 % et 75 % devraient « rendre » respectivement 320 et 210 millions d’euros seulement (sur au moins 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires !)
En revanche le gel du barème de l’impôt sur le revenu (celui-ci ne tiendra plus compte de l’inflation) augmentera la charge de 16 millions de foyers fiscaux, bien au-delà donc des riches et même de ce qu’on pourrait appeler les « classes moyennes supérieures », et rapportera beaucoup plus à l'État.
La réforme Sarkozy de l’ISF de 2011 n’est même pas complètement abolie. La plupart des niches fiscales qui rendent son « assiette » très étroite (les biens professionnels, essentiel du patrimoine des très riches, ne sont pas concernés, ni les œuvres d’art, ni des investissements dans les PME…) demeurent, et les revenus compris entre 800 000 et 1,3 millions d’euros restent épargnés. Finalement, alors que la réforme Sarkozy a fait perdre 1,9 milliard d’euros annuels à l'État (sur 4,5 milliards de rendement avant la réforme), la contre-réforme Hollande ferait regagner à l'État seulement 1 milliard. Un pas en avant, deux pas en arrière !
Enfin le gouvernement ment en affirmant que désormais les revenus du capital seront autant imposés que ceux du travail. Certes le plafonnement plus sévère des niches fiscales peut aller dans ce sens, de même que la fin du « prélèvement forfaitaire libératoire ». Qu’il faut un peu expliquer, car le lecteur de Tout est à nous ! n’est pas toujours un virtuose de l’optimisation fiscale : jusque-là le contribuable pouvait soustraire ses revenus du capital à l’impôt sur le revenu en choisissant ce prélèvement à taux fixe (19 % pour les plus-values mobilières, 21 % pour les dividendes, 24 % pour les intérêts), évidemment bien plus avantageux que les 41 % qui « frappaient » alors la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu.
Sauf que… le gouvernement vient de capituler devant les entrepreneurs « pigeons » : les petits (et grands) marquis du capitalisme continueront de payer seulement 19 % d’impôts sur leurs plus-values tirées de la vente des « titres de participation » au capital des entreprises (lire page 10) ! En plus, la taxe de 75 % épargne les revenus du capital. Les dividendes (les revenus des actions) continueront de bénéficier d’un abattement de 40 % (pour 100 000 euros de dividendes, l’impôt est calculé sur 60 000 euros) !
Quant au plafonnement des niches fiscales, il ne concerne en réalité qu’une vingtaine de ces dispositifs ! La « quinzième proposition » du candidat Hollande disait : « Nul ne pourra plus tirer avantage des niches fiscales au-delà d’une somme de 10 000 euros de diminution d’impôt par an. » Or le projet officiel de budget dit que ce plafonnement sera de 18 000 euros en 2013, mais « majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal ». Soit encore un beau pactole économisé par les riches. Puis en 2014 les 4 % seront supprimés et le plafonnement porté à 10 000 euros… sauf que des niches fiscales énormes, comme celle qui permet de déduire de ses impôts tout investissement réalisé dans les DOM-TOM (un hôtel, l’achat d’une entreprise, l’achat d’un voilier de luxe…), qui n’a aucune efficacité prouvée pour le développement et l’emploi dans ces territoires, et qui coûte des milliards chaque année à l'État, sont exclues du plafonnement !
Le système fiscal français restera donc scandaleusement défavorable aux classes populaires. L’impôt progressif (l’impôt sur le revenu) l’est en fait peu, et la réforme en cours ne va infléchir cela que très marginalement, tout en continuant d’épargner largement les revenus du capital. Celui-ci va pouvoir continuer d’esquiver l’impôt aisément, grâce au maquis des niches fiscales (« au moins 75 milliards d’euros de pertes annuelles pour l'État » selon Hollande lui-même, en avril 2012). Et au sein du total des impôts collectés, la part de l’impôt progressif reste mineure, par rapport à des impôts beaucoup plus injustes socialement, car seulement proportionnels (la CSG) ou homogènes (la TVA). Alors si en plus, le pouvoir socialiste décide de réaliser son projet d’augmentation massive (40 milliards d’euros !) de la CSG…
Budget de la Sécu
L'austérité pour les travailleurs,les exonérations de cotisations sociales pour les patrons
Le ministre du Budget (Cahuzac) a présenté lundi 1er octobre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale1. Il l'a qualifié de « budget de combat [...] pour éviter de laisser aux générations futures une dette qui constituerait un véritable impôt à la naissance ». L'objectif est de baisser le déficit global de la Sécu (régime général + Fonds de solidarité vieillesse) de 17,4 à 13,9 milliards. La défense des générations futures est une escroquerie intellectuelle, car ce ne sont pas les « jeunes » qui paieront plus tard les dépenses actuelles des « vieux » ; mais, avec le mécanisme de la dette, c'est une partie des « jeunes » (les futurs travailleurs) qui financera plus tard (en payant des intérêts) les revenus et les dépenses futures d'une autre partie des « jeunes » (les futurs capitalistes) qui vivront de la dette. L'opposition des générations2 cache le véritable combat du gouvernement : le combat de classe pour faire payer les travailleurs, via une réduction des dépenses sociales et une hausse des prélèvements.
Côté prélèvements supplémentaires (5 milliards), ils frapperont les travailleurs : en témoigne la mise en place d'une nouvelle taxe de 0,15 % (puis 0,30 % en 2014) sur les pensions de retraite (350 millions). Par contre, le gouvernement a renoncé à faire payer aux Français qui travaillent en Suisse des cotisations maladie (ils pourront toujours choisir une assurance privée) et a surtout renoncé à augmenter les cotisations patronales ! Et pour cause : le Monde a révélé la semaine dernière que le gouvernement prévoyait de baisser de 40 milliards les cotisations patronales d'ici 2017... et de faire payer la différence par les travailleurs, via une augmentation de la CSG ou de la fiscalité « écologique ». Ce chiffre de 40 milliards correspond à celui avancé par Louis Gallois, « commissaire général à l'investissement », qui doit justement rendre un rapport sur la compétitivité le 5 novembre.
Côté réduction de dépenses (2,4 milliards), on peut se féliciter des baisses de prix des médicaments imposées aux groupes privés. Mais des mesures frapperont aussi les malades : maintien du « jour de carence » pour les fonctionnaires décidé par Sarkozy l’an passé, restriction des prescriptions d'arrêts de travail, « rationalisation des achats hospitaliers », limitation du recours à l'hospitalisation, autant de mesures qui vont détériorer la qualité des soins. Les hôpitaux vont être contraints à de nouvelles réductions d’effectifs.
Le projet de loi contient certes des dispositions positives (le remboursement à 100 % des IVG est une victoire des luttes féministes de ces dernières années). Mais il est globalement régressif. Les allègements de cotisations sociales employeurs (30 milliards d’euros) sont maintenus. Une part d’entre eux (2,9 milliards en 2010) n’est pas compensée par le budget de l'État à la Sécurité sociale. Par ailleurs, pour celles qui sont normalement compensées (et creusent le déficit de l'État), on constate d’importants retards de versement de la part de l'État. Ils s’ajoutent aux dettes patronales. Tout cela renforce les problèmes de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), la « banque de la Sécurité sociale ». Pour couvrir ces problèmes, l’Acoss est obligée de recourir à l’emprunt, pour une part de plus en plus importante auprès des banques privées et des marchés financiers !
Par ailleurs, Mireille Elbaum a été nommée le 20 septembre présidente du Haut Conseil du financement de la protection sociale, un schmilblick de plus créé cette année (sous Sarkozy) pour intégrer les syndicats, avec le consentement de leurs directions. Ce choix n'est pas anodin : Elbaum veut mettre en place un système de retraite individualisé par points, c'est-à-dire un régime « à cotisations définies » (et plus à « prestations définies » comme aujourd'hui) où chacunE perçoit une retraite en fonction de son nombre de points, et où la valeur du point est calculée en fonction de l'objectif d'équilibre financier de la Sécu. Le conseil doit proposer une réforme du financement de la protection sociale dans les trois mois. « Sur la base de vos travaux, le gouvernement prendra ensuite ses responsabilités , dans la voie d'une réforme de la protection sociale, a déclaré Ayrault. Une réforme qui prendra en compte une « feuille de route sociale […] qui intègre sans tabou la question de la compétitivité », a ajouté le Premier ministre.
Les intentions du gouvernement ne font guère de doute : les attaques contre le système de protection sociale, et notamment nos retraites, ne font que commencer.
1. Consultable sur :www.economie.gouv.fr/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2013
2. On pourra lire avec intérêt la contribution des sociologues Yann Le Lann et Benjamin Lemoine dans Actes de la recherche en sciences sociales n° 194 intitulée « Les comptes des générations. Les valeurs du futur et la transformation de l’État social ». Ils y expliquent comment la catégorie des « générations » s'est imposée au détriment des catégories sociales.