Un milliard deux cent quarante-cinq millions d’euros, c’est donc la folle somme que McDonald’s vient d’être condamné à payer à l’État français pour éviter d’être poursuivi au pénal pour fraude fiscale.
L’enquête aura duré plus de cinq ans et a été lancée à la suite d’une plainte de la CGT pour « blanchiment de fraude fiscale en bande organisée ». C’est donc dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) que l’affaire se termine, et en acceptant de sortir le chéquier McDonald’s évite ainsi la condamnation et aucun de ses dirigeants n’est inquiété.
La fraude a pourtant été reconnue et les mécanismes financiers mis en place par le géant de la « malbouffe », qui consistaient à rendre ses restaurants déficitaires par le biais de ses filiales internationales pour ainsi échapper à l’impôt sur les sociétés, ont été établis. Ce sont pas moins de 469 millions d’euros qui, de 2009 à 2020, auraient ainsi échappé aux caisses de l’État.
Une fraude démontée grâce aux salariéEs
En signant cette convention judiciaire d’intérêt public, McDonald’s et l’État ne permettent pas aux salariéEs de se constituer partie civile : il est elles sont donc totalement exclus de cet accord. Et pourtant, c’est en 2013, lorsque la CGT est devenue majoritaire dans une filiale française du groupe que tout commence. Au vu du chiffre d’affaires et des ouvertures de nouveaux restaurants, montrant ainsi une très bonne santé financière, la CGT demande des augmentations de salaires et des primes d’intéressement. Mais la direction lui envoie une fin de non-recevoir au vu des mauvais résultats de l’entreprise. Suite à un rapport élaboré par une coalition de syndicats européens et américains, les syndicats des restaurants de l’Ouest parisien demandent une expertise comptable qui établira très vite des incohérences. Suite à cela, la CGT portera plainte en 2015 pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale auprès du procureur de Versailles, puis auprès du parquet national financier (PNF). L’enquête était lancée. Outre le manque à gagner pour les recettes de l’État, cette fraude a permis à McDonald’s de ne pas distribuer, pendant des années, à ses 75 000 salariéEs, les primes d’intéressement estimées à un peu moins de 1 000 euros par an et par salariéE. Sans oublier les aides publiques versées...
Un gros chèque mais un système qui s’en sort indemne
Selon de nombreux commentateurs, la somme payée par McDonald’s est inédite. Certes. Si les conventions judiciaires d’intérêt public se développent – souvenons-nous de celle de Google d’environ 500 millions d’euros en 2021, elles ne règlent en rien la fraude fiscale ni l’évasion fiscale qui est estimée par – entre autres – Solidaires Finances publiques à une somme de 80 à 100 milliards par an. Par ailleurs, elles ne permettent aucune condamnation et donc laissent le champ libre à la fraude. En effet, les fraudeurs fiscaux devraient être sanctionnés par des peines qui correspondent aux sommes détournées pour mettre fin au scandale qui punit plus le voleur de moto que celui qui détourne des millions (et ses complices). Pour combattre ces pratiques, il faudrait une tout autre politique qui augmenterait le nombre d’emplois des agentEs en particulier aux finances publiques, supprimerait le secret bancaire, permettrait l’ouverture des comptes… Bref, une politique qui s’attaquerait à la propriété privée, à la puissance des plus riches.