Politiquement affaibli avec la mobilisation contre la réforme des retraites et le refus de la majorité des travailleurs et travailleuses de tourner la page, le gouvernement vient d’annoncer un plan de lutte contre la fraude fiscale des riches et des multinationales. Les grands fraudeurs peuvent dormir tranquilles !
Lors de la présentation des grandes lignes du plan de lutte contre la fraude fiscale, le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, promet de faire « payer ce qu’ils doivent aux ultrariches et aux multinationales » qui fraudent. Le ton est donné ! Pour arriver à cela, il promet d’augmenter de 25 % les contrôles fiscaux des plus gros patrimoines, le contrôle tous les deux ans des cent plus grandes capitalisations boursières, la création d’un service de renseignement fiscal doté d’une centaine « d’agents d’élite », le recrutement de 1 500 agentEs supplémentaires pour le contrôle ou la mise en place d’un observatoire d’évaluation de la fraude et de l’évasion fiscales. Attal a également annoncé le renforcement des sanctions pour les fraudes les plus graves. Après l’instauration du droit à l’erreur ou de la possibilité de négocier une transaction pour éviter une condamnation comme ce fut le cas pour Mc Donald’s (1,245 milliard d’euros) ou encore Google (500 millions d’euros), les sanctions prévues dans ce plan empêcheraient de bénéficier de réductions d’impôts et obligeraient à faire des travaux d’intérêt général comme repeindre les centres des Finances publiques… Pas de quoi faire trembler les fraudeurs !
Un contrôle fiscal tous les 130 ans pour les entreprises !
Sur le papier tout cela est bien joli. On pourrait même croire que le gouvernement Macron a enfin écouté l’une des revendications de toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés depuis le 19 janvier, en particulier pour la répartition des richesses, en s’attaquant aux plus riches et non plus aux seuls pauvres. Malgré les cris d’effroi d’éditorialistes et de spécialistes en tous genres sur la guerre prétendument déclarée aux « ultra-riches », sans grande surprise, tout cela est de la poudre aux yeux ! En effet, ce plan est dans la continuité des lois Darmanin de 2018 qui s’inscrivent dans une démarche de régularisations sur fond de relation de confiance avec comme mot d’ordre donné aux agentEs des finances publiques de ne pas être trop intrusifs, changeant ainsi la philosophie même du contrôlé fiscal. Par ailleurs, ce plan fait croire à l’implantation dans la sphère du contrôle fiscal de 1 500 emplois supplémentaires...alors qu’il n’en est rien ! En effet, il ne s’agit que de redéploiement d’emplois, et les suppressions d’emplois à la Direction générale des finances publiques continueront. Rappelons que depuis 2009, ce sont 30 000 emplois qui ont été supprimés dont plus de 3 000 dans le contrôle fiscal. En 2008, les entreprises risquaient un contrôle de leur comptabilité tous les 84 ans, désormais c’est tous les 130 ans. Pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, il faut des moyens et en premier lieu des moyens humains. La promesse de contrôler plus les gros patrimoines et plus régulièrement les multinationales fait là aussi son effet mais avec quels moyens juridiques, matériels et humains pour réellement contrôler ?
Ouverture des comptes et levée du secret bancaire
La fraude et l’évasion fiscales qui concernent l’ensemble des impôts et taxes s’élèvent entre 80 et 100 milliards d’euros par an selon le syndicat Solidaires Finances Publiques. L’Insee, quant à lui, estime la fraude sur la seule TVA pour l’exercice 2022 autour de 25 milliards d’euros ! Les chiffres sont colossaux et très loin de la fameuse fraude sociale et en particulier de la fraude aux prestations sociales (2 à 3 milliards d’euros) mise sans arrêt en avant. Au vu de la hauteur de la fraude fiscale, il faudrait une tout autre politique qui augmenterait le nombre d’emplois en particulier aux finances publiques, supprimerait le secret bancaire, permettrait l’ouverture des comptes et développerait de véritables outils législatifs avec des sanctions à la hauteur…En effet, les fraudeurs fiscaux devraient être sanctionnés par des peines qui correspondent aux sommes détournées pour mettre fin au scandale qui punit plus le voleur de moto que celui qui détourne des millions (et ses complices). Les banques organisent, voire participent à l’évasion fiscale. Pour y mettre fin, il faut socialiser le système bancaire sans indemnité ni rachat des actions, afin de le mettre au service de la transformation sociale et de la transition écologique.
Bref, lutter contre la fraude et l’évasion fiscales implique une politique qui s’attaque à la propriété privée, à la puissance des plus riches. Ce que n’a pas fait, ne fait pas et ne fera jamais Macron et ses amis, bien au contraire !