Le 17 juillet, la Cour de cassation a validé sans réserves le plafonnement des indemnités allouées par les tribunaux aux salariés victimes de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Tandis que plusieurs conseils de prud'hommes avaient refusé d'appliquer le barème mis en place par les ordonnances Macron de 2017, les conseils d'Evreux et Toulouse ont choisi de s'en remettre à la plus haute juridiction pour trancher la question dans le cadre d'une procédure de demande d'avis. Il s'agissait de savoir si le barème d’indemnisation de Macron était compatible avec les dispositions de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158 ratifiée par la France.
Ces textes prévoient tous deux que lorsqu'un travailleur est licencié sans motif valable, il doit avoir droit à une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée.
Les juges suprêmes français ont estimé que la marge d'appréciation laissée aux Etats par ces conventions internationales est suffisamment importante pour qu'il soit conforme de ne prévoir qu'une indemnisation d'un mois ou deux au maximum pour le licenciement abusif d'un salarié ayant un an d'ancienneté dans une entreprise. Avec ce barème donc, un patron peut mettre un salarié au smic à la porte sans motif, il ne lui en coûtera au plus que 3000€ s'il a un an d'ancienneté.
Une fois de plus, le plus haut niveau de la justice a montré son visage de classe en venant au secours du Gouvernement. Les juges suprêmes ont choisi de se prononcer sur ces demandes alors que depuis 2002, la Cour de cassation décidait systématiquement qu'il n'entrait pas dans sa compétence de décider de la compatibilité d'une loi interne avec un texte international. La casse du code du travail valait bien une petite exception.
En toute logique, Muriel Pénicaud, ministre des patrons, s'est félicitée de cette « très bonne nouvelle pour l'emploi » et a applaudi, avec le Medef, cette « levée de doute » contribuant à sécuriser les entreprises, c'est à dire en réalité à leur permettre de violer la loi en en anticipant le coût.
Face à ce cynisme sans bornes, le NPA déplore le manque de discernement de la Cour de cassation. Aux côtés de toutes celles et ceux qui ont combattu la loi travail, les ordonnances et poursuivent mois après mois leurs luttes contre les politiques antisociales du Gouvernement Macron, nous mettrons tout en œuvre pour que le combat contre la casse du code du travail continue dans les tribunaux et surtout dans la rue et par la grève.