Qu’est-ce que la « justice militaire » israélienne ?

Aux sources de l’oppression juridique et judiciaire des PalestinienEs1.

Au terme de la guerre de juin 1967, qui se solde par la défaite historique des armées arabes face à l’État d’Israël, ce dernier occupe le Sinaï, le Golan, Jérusalem, la Cisjordanie et la bande de Gaza. Dans ces deux dernières régions, les autorités israéliennes établissent une administration militaire, en charge de la gestion de territoires dans lesquelles ne résident à l’époque aucun citoyen israélien. Ce sont en revanche plus d’un million de PalestinienEs qui demeurent dans ces zones nouvellement conquises, signe que l’exode massif de 1947-1949 ne s’est pas reproduit. En effet, alors que 800 000 PalestinienEs s’étaient exilés durant cette période, soit 80 % de la population arabe résidant au sein du nouvel État d’Israël, ce sont « seulement » 250 000 personnes qui fuient Gaza et la Cisjordanie en 1967, soit 20 % des habitantEs des deux zones. Ces chiffres ont leur importance puisqu’ils sont l’un des facteurs expliquant pourquoi Israël n’annexe pas formellement Gaza et la Cisjordanie : une telle annexion induirait en effet l’intégration d’un million de PalestinienEs supplémentaires au sein de l’État d’Israël, ce qui reviendrait, quand bien même les habitantEs des territoires conquis en 1967 auraient un statut de sous-citoyens, à remettre en question le caractère juif de l’État.

Ordres militaires

Un organe spécifique est donc établi, qui se nomme aujourd’hui « Administration civile » (bien qu’il soit géré par des militaires), responsable devant les institutions israéliennes, chargé d’administrer les territoires occupés au moyen d’ordres militaires. Depuis 1967, ce sont ainsi pas moins de 2 500 ordres militaires qui ont été émis en Cisjordanie et à Gaza. S’ils ne sont plus en vigueur à Gaza depuis le « retrait unilatéral » de l’été 2005, plusieurs centaines d’entre eux ont toujours force de loi en Cisjordanie. Les ordres militaires gouvernent l’ensemble des aspects de la vie quotidienne des Palestiniens sous occupation, et concernent les domaines les plus essentiels comme les plus inattendus. Après 1967, de l’accaparement des ressources en eau aux confiscations de terres en passant par la prise de contrôle des banques, les ordres militaires permettent ainsi aux autorités israéliennes d’asseoir leur emprise sur la Cisjordanie et Gaza. La création de toute nouvelle entreprise est alors soumise à l’approbation de la puissance occupante, tout comme l’enregistrement de toute nouvelle marque ou la plantation d’arbres fruitiers. Les ordres militaires permettent aussi de contrôler strictement la « vie politique » palestinienne, avec entre autres l’ordre 101, qui interdit tout rassemblement de plus de dix personnes, la mise en place d’une censure de la presse palestinienne ou l’ordre 1 079, qui établit une liste de plus de 1 000 textes interdits de publication dans les territoires occupés, parmi lesquels… les résolutions des Nations unies concernant la Palestine. Certains ordres sont assez inattendus et témoignent du degré de contrôle des autorités militaires sur la vie quotidienne des Palestiniens, comme l’ordre 818, qui réglemente le type et la quantité de plantes décoratives dans les propriétés palestiniennes, ou l’ordre 96, qui interdit le transport de biens ou de marchandises à dos d’âne. Certains de ces ordres ont, depuis, été abrogés, mais ils indiquent le type de régime qui se met en place à partir de l’occupation de 1967.

Tribunaux militaires

Pour faire respecter ces réglementations, un système judiciaire est mis en place, systématisé dans l’ordre 378 (1970). Le commandement militaire peut établir des tribunaux militaires, avec des procureurs et des juges qu’il nomme lui-même, et dont le fonctionnement diffère très nettement des tribunaux civils israéliens. Ainsi, ces tribunaux peuvent se réunir à huis clos, et se réservent le droit de ne pas produire publiquement les témoignages et/ou les preuves incriminant les accusés. Les procureurs instruisant à charge, les accusés doivent, à l’inverse, apporter la preuve de leur innocence. Sans formuler aucune accusation, les tribunaux peuvent demander une détention de l’accusé, d’une durée de six mois, et renouvelable à l’infini : c’est la tristement célèbre « détention administrative ». Enfin, si le commandement militaire est en désaccord avec le verdict d’un procès, il peut demander son annulation et exiger un nouveau procès avec un autre juge. Il se réserve en outre la possibilité de prononcer lui-même, dans certaines circonstances, la sentence. 

Ce sont ces tribunaux qui, aujourd’hui encore, sont en vigueur, et qui prononcent la plupart des condamnations contre les PalestinienEs interpellés par les autorités israéliennes. Avec des statistiques éloquentes : en 2010, ce sont pas moins de 9 542 PalestinienEs qui ont été déférés devant la « justice militaire » israélienne, avec un taux de condamnation de… 99,74 %. 

Apartheid

L’occupation s’étant doublée de la colonisation, une question s’est rapidement posée : quel sera le régime juridique appliqué aux colons ? Israël a rapidement établi un statut d’exception pour les colons, qui repose sur deux principaux outils juridiques : une extension de la législation israélienne, sur une base territoriale, aux colonies juives des territoires occupés ; l’application de la loi israélienne, in personam, aux colons. En d’autres termes, les colons israéliens qui se rendent coupables d’infractions dans les territoires occupés ne sont pas, contrairement aux PalestinienEs, sujets à la loi militaire. 

Il existe donc un double statut pénal, à l’intérieur même de la Cisjordanie, correspondant à une séparation, sur des critères nationaux, entre deux populations résidant pourtant dans la même entité territoriale. Cette séparation se double d’inégalités de traitement, puisque la législation militaire est plus dure que la législation israélienne « normale ». C’est ainsi qu’un Palestinien arrêté en Cisjordanie et suspecté d’homicide involontaire pourra être retenu huit jours avant d’être traduit devant un juge militaire, maintenu en détention « provisoire » pendant une durée indéfinie et condamné à une peine pouvant aller jusqu’à la prison à perpétuité. Un colon suspecté du même crime sur le même territoire devra, en vertu de la loi israélienne, être traduit devant un juge (civil) au maximum 24 heures après son arrestation, et ne pourra pas être condamné à une peine excédant 20 ans de prison. Le double standard juridique est ici manifeste : en fonction de leur origine nationale, les habitants de Cisjordanie soupçonnés d’avoir commis des infractions ne sont pas sujets aux mêmes lois et aux mêmes tribunaux, quand bien même ceux-ci sont sous la responsabilité du même État, à savoir Israël. La séparation ainsi opérée est un indice du caractère structurel des discriminations au sein des territoires occupés, assumées et légalisées par les autorités israéliennes. Cette politique a un nom : l’apartheid.

Julien Salingue

• 1. D'après Julien Salingue, « Territoires palestiniens occupés, "Administration civile" et apartheid », dans Céline Lebrun et Julien Salingue, Israël : un État d’apartheid ?, Paris, L’Harmattan, 2013.