Le 15 mai, la cour d’appel de Paris a condamné l’ancien ministre de l’Économie et des finances Cahuzac à quatre ans de prison, dont deux avec sursis, pour fraude fiscale et blanchiment, lui permettant ainsi probablement d’éviter la case prison. Justice de classe.
La cour d’appel de Paris a symboliquement durci le verdict de la première instance de décembre 2016, en condamnant Cahuzac à quatre ans de prison ferme au lieu de trois. Mais le verdict de 2016 avait également stipulé que les trois ans étaient une « peine d’incarcération effective et non aménageable » puisque Cahuzac était coupable d’une « faute pénale d’une rare et exceptionnelle gravité, destructrice du lien social et de la confiance des citoyens dans les institutions de l’État et de ses représentants ». Nous sommes désormais loin de ce premier jugement puisque la Cour d’appel correctionnelle du 15 mai a certes condamné Cahuzac à quatre ans de prison, mais avec deux ans de sursis. Et comme par hasard, depuis les lois d’application des peines de 2004 et de 2009, les personnes condamnées jusqu’à deux ans de prison peuvent échapper à la prison grâce à un aménagement de peine : semi-liberté, surveillance électronique… Ce sera donc à un juge de l’application des peines (JAP) d’aménager ou non la nouvelle sentence d’ici plusieurs mois. Mais le fait que Cahuzac ait été également condamné à 300 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité et 100 000 euros de dommages et intérêts à régler solidairement avec Houman, financier suisse, semble être, pour certains, une peine suffisante.
Fraudeurs vainqueurs
La décision de la cour d’appel est sans aucun doute une victoire pour Cahuzac, mais pas vraiment pour la lutte contre la fraude fiscale d’où qu’elle vienne, en particulier des « premiers de cordée ». Le premier verdict était déjà loin du compte. Mais Cahuzac n’est pas une exception : c’est la règle, surtout pour une personnalité politique puisque cela fait plus de 20 ans qu’aucune d’entre elles n’a été incarcérée. Et quand on sait que les fraudeurs fiscaux incarcérés se comptent sur les doigts de la main… Cahuzac n’a donc que très peu de risque d’aller en prison, bien qu’il ait dissimulé plus de 600 000 euros en Suisse puis à Singapour, et alors que la loi prévoit entre cinq ans et sept ans de prison pour cas avéré de fraude fiscale et ouverture cachée de compte à l’étranger. Et malgré le fait qu’il ait fraudé les finances publiques en versant plus de 230 000 euros sur les comptes en banque de sa mère, sans oublier non plus le compte de sa femme ouvert sur l’île de Man. N’oublions pas non plus que cet argent était à la fois le fruit de son activité de chirurgien d’implants capillaires et de quelques rétributions de laboratoires pharmaceutiques. Sans oublier les mensonges face à l’affaire. Bref, selon la justice, pas grand-chose, ou en tout cas pas suffisamment pour mériter que les peines de prison prévues par la loi s’appliquent.
Pénaliser vraiment
Dans la pratique, peu de fraudeurs aisés ou de grandes entreprises se retrouvent devant les tribunaux, et encore moins en prison. Cette politique de dépénalisation de la criminalité financière s’est accélérée sous Sarkozy et a, dans les faits, continué sous Hollande et désormais sous Macron, grand protecteur des « premiers de cordée ».
La France s’illustre par l’indulgence des peines prononcées contre la poignée de fraudeurs poursuivis, contrairement à de nombreux pays européens où certains fraudeurs sont condamnés à de la prison ferme. Par ailleurs, comment lutter efficacement contre la fraude fiscale en maintenant le « verrou de Bercy » et en continuant à supprimer des milliers d’emplois tous les ans aux finances publiques, en particulier dans la mission du contrôle fiscal ? Il serait temps de considérer les personnalités politiques, les « cols blanc », comme des citoyens normaux, et donc des justiciables comme les autres. A priori, nous en sommes encore très loin.
Joséphine Simplon