Dans le cadre de l’avant-projet de loi de finances 2014, le gouvernement prévoit de supprimer la possibilité de moduler le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle. La réforme proposée s’inscrit véritablement dans le droit fil d’une politique menée par la droite et d’une justice de classe.
Une loi de 1991 a réformé le système de l’aide juridictionnelle, qui permet aux particuliers de bénéficier, sous conditions de ressources, de la prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice. La réforme proposée modifie le barème d’indemnisation des avocats qui assistent les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et induit, dans plusieurs juridictions, une baisse des tarifs. Le gouvernement PS et ses alliés tablent ainsi sur une économie de 32 millions d’euros, pas moins, du budget de l’aide à l’accès au droit pour 2014 !
L’indemnisation actuelle des avocats au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas augmenté depuis 2007. Et bien évidemment ce ne sont pas les avocats d’affaires qui sont touchés, mais uniquement ceux qui acceptent de représenter en justice les plus fragiles et des plus démunis. Or, le budget de l’aide juridictionnelle est jusqu’alors, en France, particulièrement indigent. En effet, l’Etat ne consacre à l’aide juridictionnelle que 4,9 euros par habitant contre 8 euros en moyenne en Europe.
Plutôt que de rattraper son retard et de mettre en place une véritable politique d’aide et d’accès au droit en direction des plus défavorisés, le gouvernement a au contraire choisi de diminuer encore l’aide jusqu’alors consentie !
Le NPA soutient la mobilisation des avocats en grève ce vendredi contre cette mesure injuste.
Montreuil, le 4 octobre 2013