Jeudi 1er juin 2017, le nouveau ministre de la Justice François Bayrou a présenté à la presse le projet de loi « pour la confiance dans notre vie démocratique ». Il n’est donc plus question de « moralisation de la vie publique »…
Nous passerons sur l’argumentation développée par le ministre et sur l’interprétation que l’on peut faire de ce nouveau nom de baptême. Cela nous emmènerait à la fois bien loin et bien bas... Nous ne reviendrons pas non plus sur les contradictions et limites de ce type de démarche politico-législative. L’article précédent y était consacré (dans l’Anticapitaliste n°386).
Intéressons-nous donc aux contours de ce projet de loi et, mauvais génies que nous sommes, non pas à ses avancées mais aux chausse-trapes qu’il devrait contenir. En effet, un certain conditionnel est de rigueur car rien de plus précis et définitif n’est officiellement disponible à son sujet hors conférence de presse dudit ministre. Les choses peuvent donc évoluer et on se gardera de tirer des conclusions définitives. Mais tout de même, certaines mesures clés irriguent d’un même esprit le fleuve d’un tour d’écrou. Enfin, parce que c’est l’objet de notre rubrique, nous nous pencherons uniquement sur le volet consacré au financement des partis politiques et à leur contrôle.
Le ministre évoque d’abord l’application de la « séparation obligatoire au sein des partis entre les fonctions d’ordonnateur et de payeur ». Que l’instance qui règle et encaisse ne soit pas celle qui décide de dépenser et d’encaisser, qu’il puisse même exister une ou plusieurs instances de contrôle internes et externes, tout cela est l’une des bases de la gestion démocratique d’un budget. Mais on peut rester perplexe et frémir devant l’imposition par l’État d’un principe qui pose alors toutes les questions du monde : qui, quoi, quand, comment, combien, et surtout au nom de quoi ? Autrement dit, alors qu’il surveille et contrôle déjà largement les finances des partis par le biais d’une instance indépendante qui se nomme la CNCCFP, en quoi l’État peut et doit intervenir en la matière ? En s’immisçant dans les statuts et le fonctionnement des instances des partis ? Voilà une mesure qui, surtout à ce stade préliminaire où seuls des principes sont avancés, semble ouvrir une boîte de pandore. Ce n’est pas la seule.
L’heure des comptes
Le ministre évoque ensuite la certification des comptes des partis par la Cour des comptes et non plus par des commissaires aux comptes. Peu importe que cette obligation s’applique aux partis dépassant un certain budget et/ou touchant un certain montant d’argent public, frontière dont la définition sera d’ailleurs tout sauf technique.
L’essentiel est ailleurs : cette mesure revient à soumettre un parti politique à une inspection annuelle de sa comptabilité régulière par un service totalement intégré et inféodé de l’État, et ce avec un degré d’intrusion qui sera au moins égal à celui, déjà très poussé, que la CNCCFP applique légitimement pour la comptabilité électorale. Car on connaît la rôle politique de la Cour des comptes, laquelle a évidemment un tout autre statut, fonction et pouvoir que la CNCCFP. On peut ainsi douter qu’elle se contente, comme le prétend le ministre, de « certifier » la comptabilité, démarche déjà très intrusive quoique normale. D’autant que la frontière n’est évidemment pas étanche entre certification et contrôle. On peut donc légitimement craindre, selon le jargon comptable, que la Cour se mêle de « l’opportunité » des dépenses, donc de la gestion financière des partis, tout comme elle se mêle depuis des années (chaque jour un peu plus), à coups de rapports et de « recommandations » dignes du FMI, de la gestion de tout ce qui peut et doit être « dégraissé ».
Arrêtons-nous là pour cette semaine. Et en attendant un nouvel épisode, n’oubliez pas de soutenir financièrement le NPA !
Sylvain Madison
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