Apatride
Selon l’article 1 de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Les personnes qu’aucun pays ne reconnaît comme son citoyen n’ont pas accès aux droits fondamentaux, puisque ceux-ci sont souvent liés à la nationalité.
ATA / ADA
Les demandeurs d’asile qui ne bénéficient pas d’un hébergement en CADA (cf. CADA) perçoivent une allocation temporaire, l’allocation temporaire d’attente (ATA). D’un montant de 11,45 euros par jour en 2015, elle peut être versée aux demandeurs d’asile adultes dans l’attente de leur hébergement en CADA, le cas échéant pendant toute la durée d’instruction de leur demande.
L’ATA a été remplacée en novembre 2015 par l’ADA (allocation pour demandeurs d’asile). L’ATA était versée par Pôle emploi, l’OFII récupère cette mission et l’ATA est devenue ADA.
Asile
L’asile étant un lieu où une personne se sentant menacée peut se mettre en sécurité, le droit d’asile renvoie au fait que dans les différentes civilisations, les sociétés ont reconnu un droit à chaque être humain de trouver refuge face à des menaces et des poursuites (cf. Déclaration universelle des droits de l’homme, cf. Demandeur d’asile, cf. Convention de Genève de 1951). Il existe deux formes de protection au titre de l’asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire.
L’asile conventionnel ou politique est reconnu à l’étranger craignant d’être persécuté dans son pays et qui ne peut pas ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s’agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques.
L’asile constitutionnel est reconnu à l’étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s’agir, par exemple, de militants politiques ou syndicaux, d’artistes ou d’intellectuels, menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays.
CADA
Un Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) est un foyer ou dispositif hôtelier spécialisé pour l’hébergement des demandeurs d’asile durant le temps d’examen de leur demande. Les missions des CADA : accueil et hébergement des demandeurs d’asile ; accompagnement administratif, social et médical ; animation et scolarisation des enfants ; gestion de la sortie du centre (déboutés en particulier).
Carte de séjour
La carte de séjour documente le droit à la résidence (généralement temporaire, parfois renouvelable) d’un ressortissant étranger. Elle peut également servir ou tenir lieu d’autorisation de travail dans certains pays. En cas de séjour prolongé (plusieurs années), on demande alors un titre de résident.
Carte de résident de 10 ans
Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) en recours accordent le statut de réfugié à la personne demandeuse d’asile, elle recevra un titre de séjour valable 10 ans.
CNDA
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile, est une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (cf. Ofpra). Cela signifie que le juge de l’asile ne se limite pas à annuler la décision prise par le directeur général de l’Ofpra mais qu’il substitue sa propre décision à cette dernière, en se prononçant lui-même sur le droit du demandeur à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Cette juridiction, placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’État, a une compétence nationale.
Convention de Genève de 1951
La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés constitue le document-clé dans la définition du réfugié, ses droits et les obligations légales des États.
Demandeur d’asile
On dit de tout réfugié faisant la demande de ce statut qu’il est demandeur d’asile. Il réclame l’asile politique.
Exilé
L’exil est l’état d’une personne, l’exilé, qui, volontairement ou non, a quitté sa patrie, sous la contrainte d’un bannissement ou d’une déportation, l’impossibilité de survivre ou la menace d’une persécution. Et de ce fait, il vit dans un pays étranger.
OFII
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est responsable du premier accueil des demandeurs d’asile. L’OFII coordonne et anime le Dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile et des réfugiés. À ce titre, il gère une partie des entrées des demandeurs d’asile dans les Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (cf. CADA), les Centres provisoires d’hébergement (CPH) des réfugiés et autres dispositifs relevant du DNA.
Permis de travail
En tant que demandeur d’asile en France, on peut, après un délai de 9 mois, être autorisé à travailler. Il faut pour cela avoir sollicité et obtenu une autorisation provisoire de travail, sur présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail. Cette autorisation de travail de courte durée peut être éventuellement renouvelée.
Protection subsidiaire
La protection subsidiaire est une forme de protection attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié mais qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants : peine de mort, torture, peine ou traitement inhumain ou dégradant, menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international (s’il s’agit d’un civil). Il ne faut pas confondre la protection subsidiaire avec la protection temporaire qui est un dispositif décidé au niveau européen en cas d’afflux massif de personnes déplacées. Il ne s’agit pas d’asile mais d’une protection exceptionnelle et non durable.
Récépissé
Lorsque l’on est demandeur d’asile ou lorsque l’on est autorisé à déposer une première demande de carte de séjour, on reçoit un document provisoire de séjour appelé APS « Autorisation provisoire de séjour » : selon le cas, un « récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile » ou un « récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ». Ce document permet de séjourner régulièrement en France durant l’examen du dossier par la préfecture ou par l’Ofpra et, selon le cas, de travailler.
Réfugié
Au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et des apatrides, un réfugié est une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle ; qui craint avec raison d’être persécutée du fait de ses origines, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner en raison de ladite crainte.
Romain Bleibtreu