La loi travail veut permettre d’organiser des référendum auprès des salariés afin de faire valider un accord d’entreprise signé par des organisations syndicales minoritaires (30 % des voix aux élections professionnelles).
Des référendums pour appliquer des reculs sociaux. La nouveauté de la loi El Khomri tient au caractère « contraignant » des référendums proposés pour valider un accord d’entreprise. Il se cumule avec le changement de hiérarchie des normes que veut consacrer le projet gouvernemental en privilégiant les accords d’entreprise au détriment des dispositions plus favorables aux salariéEs contenues dans la loi et les conventions collectives de branche. Cette révision à la baisse était certes une possibilité ouverte depuis au moins 2004, mais cela pourrait devenir la règle.
Les référendums chantage à l’emploi sont une machine de guerre contre les intérêts des salariéEs. Cela ne relève pas du pronostic mais de l’examen des conséquences d’une pratique patronale déjà très répandue et utilisée comme moyen de pressions sur les salariéEs et les syndicats.
Le contre-exemple de Smart
Largement médiatisé à l’automne 2015, le cas de Smart est un exemple condensé de ce qu’implique ce type de référendum. Sur son site de Hambach en Moselle, la direction a voulu imposer les 39 heures payées 37, entraînant donc une baisse des salaires. En septembre 2015, un référendum a été organisé par la direction de l’usine pour faire avaliser la mesure. Le chantage à l’emploi a fonctionné mais pas complètement. La courte majorité de salariéEs qui s’était prononcée pour la proposition patronale, n’avait été obtenue qu’avec les votes des cadres et du 2e collège soumis au forfait jours et non assujettis à une durée hebdomadaire du travail. La majorité des ouvriers, 61 %, eux qui supportent les conditions de travail les plus pénibles et les premiers visés par le passage aux 39 heures payées 37, avait refusé la mesure. Les intérimaires et les salariéEs des sous-traitants, bien que concernés, n’ont pas pu voter. Au final, seulement 752 des 2 200 salariéEs du site ont participé au scrutin en raison du périmètre défini en tout arbitraire patronal !
Après ce résultat du référendum, deux syndicats sur quatre, la CGT et la CFDT, représentant 53 % des salariés et plus de 60 % parmi les ouvriers, ont fait valoir leur droit d’opposition, comme le permettait la législation du travail encore en vigueur... avant la loi El Khomri si celle-ci était appliquée. Le pacte proposé par la direction était à ce moment devenu caduc.
Il n’empêche qu’en fin de compte, c’est le patron de Smart qui a eu le dernier mot. La direction a adressé à chaque membre du personnel une proposition d’avenant à son contrat de travail reprenant toutes les dispositions que la direction avait voulu imposer par référendum. La signature demandée à chaque salariéE était un ultimatum. Si 75 % des salariéEs ne le signent pas, « la direction serait contrainte d’étudier une alternative industrielle à la production de la Smart Fortwo sur le site de Hambach », une périphrase pour menacer de déménager la production dans l’usine Renault de Novo Mesto en Slovénie.
Halte au chantage à l’emploi
Le contexte était bien celui d’un chantage à l’emploi manipulé par des grands groupes industriels Renault et Mercedes Benz, propriétaires de l’usine Smart. Force est de constater que la plupart des référendums ainsi convoqués trouvent sur le moment, grâce à la peur et au chantage, une majorité pro-patronale. L’isolement dans lequel sont trop souvent laissés salariéEs et équipes syndicales d’une entreprise participe à ces défaites. Comme il est tout aussi vérifiable que les sacrifices demandés aux salariéEs débouchent quelques mois ou quelques années plus tard sur encore davantage de suppressions d’emploi...
Parmi tant d’autres, l’exemple de Bosch à Vénissieux qui avait inauguré en 2004 ce genre de pratiques l’atteste. Bosch avait menacé les salariéEs de Vénissieux de ne pas leur octroyer de nouvelle production si ceux-ci ne consentaient pas à une baisse des coûts salariaux de 12 % par le biais de suppressions de jours de RTT, d’un gel des salaires, de la diminution de l’indemnisation des heures de nuit, mais aussi par une augmentation des cadences et 400 suppressions d’emplois. La CFDT majoritaire et la CGC avaient accepté suite à une consultation des salariéEs qui s’y étaient dits à 98 % favorables. Depuis, après des changements de propriétaire et de production d’équipements pour moteurs diesel en fabrication de panneaux photovoltaïques, c’est la chute continue des effectifs : 150 salariéEs aujourd’hui contre 804 en 2004 !
Encore plus fort dans le chantage et l’arbitraire, voilà ce que propose la loi El Khomeri. Un mensonge de parler d’une première étape « expérimentale » pour les référendums envisagés, car tous les accords d’entreprise sont visés, entraînant la mise au rebut du droit d’opposition laissé jusqu’à aujourd’hui aux syndicats majoritaires. Le gouvernement veut vite répondre aux entreprises comme la FNAC qui veulent ouvrir le dimanche. Nul doute qu’ils vont donc mitonner des périmètres de consultations pour garantir les résultats attendus par Macron et ses affidés.
Pas d’autre solution que la confrontation
Cette institution des référendums d’entreprise répond à l’une des demandes les plus pressantes du Medef. Sous couvert de l’affichage d’une démocratie plébiscitaire, elle vise à imposer les décisions patronales par la peur et à contourner les syndicats dès lors qu’ils ne se couchent pas devant les injonctions patronales.
Le temps où patronat et gouvernement offraient aux organisations syndicales quelques concessions en échanges de pratiques revendicatives bien contrôlées est fini. Il n’y a plus d’espace entre, d’une part, l’adaptation aux exigences de l’austérité et de la précarité et, d’autre part, le chemin de la confrontation, tous ensemble.
Voilà ce que porte l’exigence du retrait, un point c’est tout, du projet de loi travail.
Jean-Claude Vessillier