Le gouvernement cherche à mettre en œuvre « le pacte de responsabilité ». Une des plus vieille revendication du patronat est de se désengager du financement de la Sécurité sociale, en premier lieu des allocations familiales financées par la part dite patronale. des cotisations sociales. Le patronat a déjà obtenu de ne plus verser de cotisations sociales sur les salaires en dessous de 1,6 fois le SMIC. Baisse des prestations familiales ou modulation des prestations l'objectif est identique : se soumettre aux exigences du Medef et permettre son désengagement total du financement de la Sécu...
Les mesures présentées par le gouvernement réduisent des prestations pour des personnes disposant de revenus considérés par le gouvernement comme élevés. Des députés PS proposent de généraliser la modulation des prestations familiales Cette disposition avait déjà été appliquée par Lionel Jospin qui avait fini par y renoncer face aux mobilisations des associations familiales. Et ceux là même qui à droite la préconisaient lorsqu'ils étaient au pouvoir, la dénoncent aujourd'hui ;
La modulation des prestations est une arme contre la Sécu
Pour diminuer les cotisations sociales, la part socialisée du salaire et augmenter ainsi les profits patronaux, les gouvernements disposeraient d’une arme : moduler à leur gré les allocations afin de « faire des économies » en prétendant « s’en prendre aux riches ».
Quelle limite fixer ? Sous prétexte d’économie, et de « déficit » le plafond pour bénéficier des prestations baisserait à échéance plus ou moins fréquente. Des dispositions s 'inspirant de la même philosophie pourraient s’étendre aux autres branches de la Sécu. Le MEDEF a déjà demandé le relèvement modulé de l’âge de la retraite . Les prestations maladie pourraient ne plus être accessibles au-delà d’un certain niveau de revenus. Ceux qui le peuvent auront recours au privé et la Sécu sera limitée à l’aide sociale.
Exclure certaines personnes du bénéfice des prestations sociales, c’est les orienter vers les assurances privées C’est ouvrir la voie aux critères de ressources pour l'ensemble de la Sécurité sociale. C’est ouvrir la porte à la transformation de la Sécurité sociale obligatoire, solidaire et universelle en un système de simple assistance aux plus démunis, le seul recours pour les autres devenant l'assurance privée.
C’est pour ces raisons que l’uniformité des prestations était un principe de base de la Sécu en 1945. La lutte contre les disparités de revenus n’était pas de son domaine, mais devait relever de la fiscalité.
Commission Santé-Sécu