Deux projets de décrets relatifs à la loi sur le dialogue social dite Rebsamen, adoptée l’an dernier (sans recours au 49-3 !), viennent de sortir. Le premier porte sur les moyens de la délégation unique du personnel (DUP) dont le champ a été élargi, l’autre sur les moyens en cas de regroupement, par voie d'accord, de tout ou partie des instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 300 salariéEs.
Pour mémoire, la DUP a été créée en 1993, sous les cris d’orfraie du PS, par le gouvernement Balladur pour offrir la possibilité aux entreprises de 50 à 199 salariéEs de regrouper CE et déléguéEs du personnel en une seule entité, déjà par souci de « simplification. » Le CHSCT, institué lui par les lois Auroux en 1982, conservera alors son unicité.
La loi en question a non seulement étendu le périmètre de mise en place de la DUP jusqu’à 299 salariéEs mais y a inclus le CHSCT, au risque de perdre la spécificité de cette instance. Ces décrets vont entraîner une baisse du nombre d’éluEs (de deux à six en fonction de la taille de l’entreprise) ainsi que celle du crédit individuel d’heures de délégation qui permet aux représentantEs d’exercer librement leur mission en dehors des réunions avec l’employeur. Cette baisse est à peine compensée par la possibilité d’en mutualiser une partie et par une hausse du crédit global d’heures suite à la concentration des mandats.
S’opposer au démantèlement
C’est dans les entreprises de taille intermédiaire que les effets de cette « réforme » seront les plus sensibles : ainsi, jusqu’à 50 % d’heures de délégation en moins en cas de cumul de mandat, ce qui est malheureusement monnaie courante quand on connaît les ardeurs patronales à dissuader l’engagement syndical. Pourtant, François Rebsamen, l’ex-ministre duTravail à l’initiative de la loi, déclarait (sic) : « Les moyens des éluEs seront préservés ».
Les équipes syndicales de terrain peuvent encore s’opposer à ce démantèlement programmé des instances représentatives du personnel, non seulement en mettant leur veto à tout regroupement là où elles existent séparément, mais aussi en alertant et en mobilisant les travailleurs contre la DUPisation de leurs moyens de défense et de conquête de leurs droits.
LD