Par décrets et arrêtés, ce pouvoir illégitime continue de s’attaquer à l’accès à l’hôpital public, tandis qu’un rapport de l’IGAS trace de nouveaux projets destructeurs.
Les « garanties » obtenues par le PS en contrepartie de son vote du budget de la Sécurité sociale n’ont pas tardé à montrer leur inconsistance. Lecornu s’est engagé à ne pas augmenter les franchises médicales ? Les malades paieront autrement.
De plus en plus : un hôpital « à péage »
Applicables dès le 1er avril, quatre projets d’arrêtés et un projet de décret vont augmenter les « forfaits » restant à la charge des patientEs lors d’un passage à l’hôpital.
Le forfait journalier d’hospitalisation passe de 20 à 23 euros ; en psychiatrie, de 15 à 17 euros. Les patientEs non hospitaliséEs après un passage aux urgences devront payer un forfait de 23 euros au lieu de 19,61. Même les personnes en affection de longue durée, pourtant prises en charge à 100 %, verront leur participation augmenter de 8,49 à 9,96 euros. Le forfait actes lourds dépassant 120 euros passera de 24 à 32 euros. Au total, les frais d’admission à l’hôpital augmentent d’environ 15 %.
Ce nouveau désengagement de la Sécurité sociale — 400 millions d’euros cette année, 450 millions en année pleine — ne sera pas « indolore » contrairement aux affirmations de la ministre. Il sera répercuté sur les mutuelles et assurances complémentaires, dont les tarifs ont déjà augmenté en moyenne de 25 % en trois ans selon l’UFC-Que Choisir.
L’augmentation de ces droits de péage aggrave les inégalités d’accès aux soins. Elle frappe d’abord les 2,5 millions de personnes sans complémentaire santé, soit 4 % de la population, proportion qui atteint 12 % pour les 10 % les plus pauvres. Quant à celles et ceux qui disposent d’une mutuelle, beaucoup se tournent vers des contrats « bas de gamme » couvrant mal les dépenses, quand les plus aiséEs doivent financer des « surcomplémentaires » pour obtenir une protection satisfaisante.
Étranglement, restructurations et privatisation
Publié le 18 février, le rapport de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) sur la situation financière des hôpitaux trace la feuille de route des mesures à venir. Décrivant une situation « d’une gravité inédite », il n’en attribue pas la cause à l’insuffisance chronique des financements « Sécu » mais aux dépenses jugées « excessives » et à la prétendue baisse de « performance » des hôpitaux. Il prône une hausse de la « productivité » et de « l’efficience », autrement dit faire plus avec moins. Il propose notamment de s’attaquer au taux d’occupation des lits et de réduire encore les durées de séjour, alors même que les patientEs attendent des heures, voire des jours, aux urgences faute de places.
Le rapport insiste surtout sur les restructurations et regroupements de services au sein des Groupements hospitaliers de territoire (GHT), prévoit des sanctions financières contre les établissements jugés insuffisamment « efficients » et appelle à court-circuiter les éluEs locaux trop sensibles aux exigences de la population. Il avance également la suppression de 3 600 postes de médecins hospitaliers — chiffre saisissant à l’heure des pénuries et des files d’attente interminables aux urgences —, mesure qui risque d’accentuer la fuite des praticienEs vers le secteur privé et ses dépassements d’honoraires. Enfin, il préconise de faire davantage contribuer les patientEs, notamment via les assurances complémentaires.
Plus que jamais, le 100 % Sécu — le financement intégral des soins hospitaliers à hauteur des besoins — apparaît comme la seule alternative garantissant un accès effectif à des soins de qualité pour toutes et tous.
Jean-Claude Delavigne