L’année 2011 a commencé avec le vote de la loi Loppsi 2, véritable fourre-tout législatif, sécuritaire et liberticide.
Cette loi contient des dispositions sécuritaires et liberticides généralisant la vidéosurveillance et le fichage des personnes, particulièrement les plus précarisées, les jeunes, les militantEs ou internautes. Elle accroît les atteintes aux libertés pour raisons d’État et aggrave les peines minimales pour de nombreux délits.Heureusement, plusieurs dispositions ont été retoquées par le Conseil constitutionnel : l’extension des peines planchers aux mineurs, les pleins pouvoirs donnés aux préfets pour faire évacuer les habitations de fortune, les campements illégaux, sans même l’accord du propriétaire.
D’autres articles concernant l’interdiction d’installer des salles d’audience dans les centre de rétention, les polices privées, la vidéosurveillance ont été bloquées.
En juillet, une autre loi sur l’introduction des jurys populaires en matière correctionnelle a été votée. Démagogie, car cela se fait sans réflexion, sans formation et est appliqué dès janvier 2012, et confirme que l’objectif affiché de rapprocher la justice du citoyen constitue un mensonge de plus.
À chaque fait divers, certes dramatique, Sarkozy a répondu par une nouvelle loi. Ce fut le cas autour des meurtres de Laetitia et plus récemment d’Agnès.
Une loi sécuritaire sur la psychiatrie visant à assigner à celle-ci en premier lieu un rôle de contrôle, de fichage, de répression et d’enfermement, a été votée en 2011. C’est le retour au « grand renfermement » avec notamment une véritable « garde à vue » psychiatrique de 72 heures ainsi que la possibilité d’imposer des soins à domicile, contre la volonté du patient, sans limitation de durée et sans véritables soins.
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui veut saisir la justice devra s’acquitter d’un timbre fiscal de 35 euros. C’est la remise en cause de la gratuité de la procédure et de l’égalité d’accès à la justice.
Qu’il s’agisse d’une démarche pour contester son licenciement, se faire payer ses heures supplémentaires, bénéficier d’une indemnisation en rapport avec un accident de travail, avec les risques encourus (amiante), pour régler un litige avec son propriétaire, avoir la garde de son enfant par exemple, désormais, pour les litiges de la vie quotidienne, il faudra débourser préalablement 35 euros.
Et pour finir l’année, présentation en décembre d’un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines qui sera voté en procédure accélérée en 2012. Cela signifie une augmentation importante du nombre de prisons et un budget justice 2012 essentiellement consacrée à l’enfermement.
Anne Leclerc