Statuant à la demande d’une patiente qui estimait avoir été victime d’un internement arbitraire, le Conseil constitutionnel vient d’abroger une disposition importante de la loi de 1990 sur l’hospitalisation psychiatrique. À partir de juin 2011, il ne sera plus possible, au-delà de quinze jours, de maintenir une personne hospitalisée contre son gré en psychiatrie, sans l’avis d’un juge. Cette décision relevait jusqu’à présent du seul avis du médecin (si l’hospitalisation était demandée par un proche) ou de celle du préfet, en cas d’hospitalisation d’office (par mesure d’ordre public). Le Conseil reconnaît ainsi qu’une personne souffrant de troubles psychiatriques est d’abord unE citoyenNE comme unE autre qui ne saurait être privéE de sa liberté sans que la justice ait été saisie, même si le délai de quinze jours reste inacceptable. Cette avancée vient percuter le projet de durcissement de la législation psychiatrique voulue par Nicolas Sarkozy et l’exécutif. Elle remet en cause un projet de loi sécuritaire sur l’hospitalisation psychiatrique, qui devait être soumis au Parlement dans quelques semaines. Celui-ci prévoit la généralisation des soins sous contrainte… y compris hors du milieu hospitalier. Le gouvernement va donc être obligé de revoir sa copie. C’est l’occasion d’amplifier la campagne autour de l’appel « Mais c’est un homme » contre la psychiatrie sécuritaire, et pour la reconnaissance de la personne soignée en psychiatrie, comme un être humain, ayant les mêmes droits que tout citoyen !