Du 25 au 28 octobre, l’Assemblée nationale va débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012.
Les dépenses de Sécurité sociale (retraites, maladie, accidents de travail, famille) représentent près d’une fois et demie le budget de l’État. Pour 2012, les recettes prévues sont de 401,9 milliards d’euros tandis que les dépenses s’élèveraient à 427,5 milliards, aboutissant à un « déficit » de 25,5 milliards d’euros.
Ce prétendu « déficit » n’est rien d’autre que le résultat d’une décision politique gouvernementale : celle d’une insuffisance de financement de la Sécurité sociale… à commencer par les exonérations massives de cotisations sociales pour les employeurs qui s’élèvent à environ 30 milliards d’euros. Au cours des deux dernières décennies, le taux des cotisations patronales, au niveau du Smic, est passé de 33 % à 4,48 % !
Année électorale oblige, le PLFSS 2012 tente d’éviter des mesures qui auraient pu susciter des réactions trop vives. Le « grand chantier de la fin du quinquennat », la dépendance, a été reporté à plus tard. Ce budget s’inscrit néanmoins totalement dans la perspective d’austérité et de « réduction des dépenses publiques » et représente un nouveau tour de vis pour les classes populaires.
Côté recettes, par l’accumulation des différentes taxes le PLFSS bricole un financement pour cette année, en attendant une « réforme systémique » prévue après les élections. La fiscalité indirecte, la plus injuste, est mise à contribution (taxes sur les boissons…). Parmi ces mesures, l’une des plus scandaleuses est le doublement de la taxation des mutuelles et complémentaires santé qui seront répercutées sur les cotisations, renchérissant encore les dépenses de santé à la charge des malades.
Coté dépenses, le gouvernement poursuit la politique d’étranglement des hôpitaux publics en imposant une augmentation dérisoire (et sujette à caution) des budgets à 2,7 %, ne permettant même pas la reconduction des moyens. De nouvelles réductions de personnel, et « plans de retour à l’équilibre » sont donc inévitables.
Le PLFSS y ajoute une nouvelle économie de 100 millions d’euros, pour aller vers la « convergence tarifaire » entre hôpitaux et cliniques privées, qui pourtant n’assurent pas les obligations du service public.Pour les soins de ville, des économies sont attendues, de nouvelles restrictions aux actes de kinésithérapie, de la limitation de la durée des arrêts de travail, et de l’intéressement des médecins… à moins prescrire (paiement à la performance).
Si les laboratoires pharmaceutiques sont (légèrement) mis a contribution, cette décision s’accompagne du déremboursement de nouveaux médicaments.
Enfin, le PLFSS 2012 diminue le taux des indemnités journalières en cas de maladie. Environ 30 % des malades en arrêt de travail ne bénéficient pas du maintien du salaire. Jusqu’à présent, ils percevaient 50 % du salaire brut. Désormais les indemnités journalières seront calculées sur 60 % du salaire net. Sur un mois, un malade au Smic verra alors ses indemnités diminuer d’au moins 30 euros sur la moitié de son salaire de misère.
Enfin, rappelons-le, concernant les retraites, 2012 sera la première année d’application de la contre-réforme de 2010.
Retraite, assurance maladie : des exigences sociales essentielles qui devraient donner lieu à une mobilisation à l’occasion du vote du PLFSS. C’est pourquoi, malgré les inerties politiques et syndicales, le NPA apporte tout son soutien aux actions unitaires que tente de construire le collectif « notre santé en danger ».
Jean-Claude Delavigne