La justice des mineurs s’est rapprochée de façon irrémédiable de la justice des majeurs, avec le vote en juillet de la loi Mercier. - Création d’un tribunal correctionnel pour les mineurs de seize ans en état de récidive légale. Ce tribunal sera composé de trois juges dont un juge des enfants et deux juges non spécialisés ainsi que de deux juges citoyens non formés.- Généralisation des procédures de comparution rapide aux fins de jugement dans la logique des comparutions immédiates des majeurs.- Marginalisation de la place du juge des enfants au profit de celle du parquet qui pourra traduire des mineurs directement devant la juridiction de jugement.- Extension des placements sous contrôle judiciaire à des mineurs de moins de seize ans, sans antécédents judiciaires, en vue de leur placement en centres d’éducation fermés (CEF).- Assignations à résidence avec surveillance électronique rendues possibles pour des mineurs de moins de 16 ans.- Stigmatisation accrue des parents par la possibilité de les contraindre par la force publique à se rendre devant le tribunal où est jugé leur enfant et de les rendre passibles d’une amende.Comme conséquence, les possibilités de placement des mineurs, déjà bien appauvries, seront de plus en plus réduites aux CEF qui deviendraient ainsi la réponse uniforme à des situations pourtant diverses et singulières. Depuis 2002, 55 foyers ont été fermés et cela va continuer puisque le budget 2012 prévoit la transformation de 20 foyers en CEF, s’ajoutant au 43 existant actuellement.
Avec ces dispositions, seul l’acte sera pris en compte au détriment à la fois du contexte familial et social et de l’évolution de l’adolescent. L’idée qu’un jeune, qu’un enfant ou un adolescent n’est pas éducable a gagné du terrain.
Anne Leclerc