Publié le Mercredi 5 octobre 2011 à 18h02.

Communiqué du NPA. Non à la justice à péage !

Depuis le 1er octobre, toute personne qui veut saisir la justice devra s'acquitter d'un timbre fiscal de 35 euros, si elle veut que son cas soit étudié par un juge devant les juridictions civiles, administratives, prudhommales, sociales, rurales ou commerciales.C'est la remise en cause de la gratuité de la procédure et de l'égalité d'accès à la justice. Cette mesure crée un obstacle supplémentaire pour que les citoyens ne puissent pas demander la reconnaissance de leurs droits et de leurs préjudices et ceci sous le prétexte de financer la réforme de la garde à vue.C'est une façon de plus de démanteler le service public lorsqu'il ne sert pas les intérêts répressifs du pouvoir.Par cette mesure contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, ce sont des millions de personnes qui vont être pénalisées, voire qui renonceront à saisir la justice, faute de moyens.Qu'il s'agisse d'une démarche pour contester son licenciement, se faire payer ses heures supplémentaires, bénéficier d'une indemnisation en rapport avec un accident de travail, avec les risques encourus (amiante), pour régler un litige avec son propriétaire, avoir la garde de son enfant par exemple, désormais, pour les litiges de la vie quotidienne, il faudra débourser préalablement 35 euros.Le NPA condamne cette justice à péage, exige le retrait de la taxe de 35 euros et veut une justice gratuite pour toutes et tous.C'est à l'Etat de financer les missions de service public de la justice, pas aux justiciables. Le 5 octobre 2011